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DE LA FINANCE ISLAMIQUE A LA CRISE DE DUBAÏ : FAILLITE D’UN ETAT ? 24 janvier, 2010

Posté par lacellule dans : Liens , ajouter un commentaire

La crise de Dubaï ne laisse a priori transparaître d’intérêt que celui d’un sujet d’actualité courant comme la crise financière récente et les préoccupations sur les changements climatiques. Mais à s’y pencher avec plus d’attention et de « passion », le sujet de cette étude revêt un tout autre intérêt compte tenu de trois observations majeures :

La première est le repère géographique de cette crise qui se situe au centre du Moyen-Orient ; la deuxième observation c’est le caractère de cette crise qui est une crise d’insolvabilité ; et la troisième remarque porte sur l’apparition d’une telle crise dans un pays qui pratique la finance dite islamique. En clair, comment la finance islamique dont on reconnait les principes vertueux n’a – t – elle pas pu empêcher la survenance d’un tel évènement ? Ou alors comment les financements des projets pharaoniques conduits par Dubaï World[1] n’ont-ils pas attiré l’attention des  membres de la  « Sharia Supervisory Board [2]» ou encore des organismes tels que « l’Islamic Financial Services Board et l’Accounting and Auditing Organization of Islamic Financial Institutions »? Comment interpréter les différentes approches conservatrices des lois islamiques en finance ?

Ce sont les éléments de réponse à ces questions qui constitueront le fil conducteur de notre exposé. Notre schéma d’argumentaire s’articulera autour de trois grands mouvements. Ainsi traiterons – nous  respectivement de la Finance islamique dans son historique, ses principes et son étendue, de la crise de Dubaï en tant que résultante d’un « effet domino » et son impact dans la remise en question de la structure même de la finance selon la Charia[3]

 FINANCE ISLAMIQUE : QUI ES – TU ?

En accord avec le droit musulman, la finance islamique connaît un succès probant au sein des Etats islamiques et des Etats laïcs à forte communauté musulmane tels que la France[4] (5 millions de personnes environs), suivi en Europe de l’Angleterre et de L’Allemagne. La Finance dite islamique par distinction à la finance traditionnelle est fondée sur des principes inspirés du Coran notamment dans son verset 275 de la deuxième sourate. L’islam interdit les transactions tant civiles que commerciales faisant recours à l’intérêt « ribâ », la spéculation « gharar » ou au hasard « massir».

Du fait que la Finance islamique soit encadrée par des lois morales religieuses, ceci la lie plus étroitement à la rentabilité financière d’un investissement avec les résultats du projet concret y associé. Mais pour mieux comprendre « cette Finance islamique », il nous faut préalablement en rappeler l’histoire et ensuite en appréhender les piliers.

 

Historique de La Finance islamique

 Selon une étude publiée par l’université de Princeton (États-Unis), l’économiste Timur Kuran a établi que les principes théoriques de la finance islamique ont une histoire relativement courte, ayant été formulés en grande partie par le théologien pakistanais Sayyid Abul Ala Maududi à partir des années 1940. Une finance islamique modernisée prit forme dans les années 1970, au carrefour de la montée du pan-islamisme et du boom pétrolier. La guerre des six jours (juin 1967) avait en effet marqué le début du déclin du mouvement nassérien, pan-arabe et séculier, et ouvert la voie à l’hégémonie régionale de l’Arabie saoudite, sous la bannière du pan-islamisme.

La création, en 1970, de l’Organisation de la Conférence Islamique (OCI) regroupant les pays musulmans remit les préceptes économiques de l’islam à l’ordre du jour. Les instituts islamiques de recherche économique proliférèrent.

En 1974, au sommet de Lahore, l’OCI décida, dans la foulée du quadruplement des prix du pétrole, de créer la Banque Islamique de Développement. Basée à Djedda, cette institution posa les jalons d’un système d’entraide fondé sur des principes islamiques. En 1975, la Dubaï Islamic Bank fut la première banque privée islamique à voir le jour, Douze années après que la première banque islamique moderne fut créée en Egypte. Une association internationale de banques islamiques fut créée pour établir des normes et défendre des intérêts communs. En 1979, le Pakistan devint le premier pays à décréter l’islamisation de l’ensemble du secteur bancaire. Il fut suivi, en 1983, par le Soudan et l’Iran.

Il incombait alors aux juristes musulmans d’adapter une tradition pré – capitaliste  aux besoins de la société contemporaine. Car si la religion se montrait favorable au commerce (profession exercée par le prophète Mahomet), elle condamnait les gains générés par la finance « traditionnelle ». Le Coran stipule par exemple que, malgré leurs apparentes similitudes, les profits générés par le commerce sont fondamentalement différents de ceux issus des prêts (sourate 2, verset 275).

De nos jours la finance islamique est implantée dans tous les pays musulmans, et des banques islamiques ont également vu le jour en Occident, au Royaume-Uni et aux Etats-Unis.

 

Qu’est ce que la Finance selon l’Islam ?

  Principes

  La finance islamique se caractérise par  son adossement  à l’Islam et les normes que celui-ci implique, ainsi elle s’appuie sur la charia, la loi islamique, dont les principes interviennent dans la définition de produits d’investissement et de financement. La finance islamique fonctionne notamment dans le respect de trois grands principes de la charia : tout d’abord, elle intègre la proscription des intérêts, apparentés à de l’usure (a) ; ensuite, elle nécessite le partage des risques et des profits entre prêteur et emprunteur (b) ; enfin, elle prévoit que toute transaction financière doit être adossée à un actif réel, ce qui exclut en théorie les produits dérivés (c).

a)       La proscription de l’intérêt

 L’interdiction de l’intérêt « riba » terme désignant à la fois l’intérêt et l’usure. La prohibition de l’intérêt résulte du verset 275 de la deuxième sourate du Coran: « Dieu a rendu licite le commerce et illicite l’intérêt ».

Afin d’expliciter ce verset, un hadith de Mahomet expose les règles du commerce légal. Ce hadith a une portée générale parce qu’il vise six produits dits « ribawi » : or, argent, froment, dattes, blé et sel. Tout échange de produit identique (or contre or, blé contre blé) avec un avantage pour une personne constitue une opération usuraire, sauf en ce qui concerne les avantages résultant de l’échange de produits de nature différente (or contre blé).

En matière d’échanges de monnaie (argent contre argent), tout surplus tiré d’une transaction non basée sur des actifs réels et préalablement possédés par le vendeur est illicite « haram ». Entrent dans cette catégorie les contrats de prêt. Concrètement, les crédits bancaires – qu’il s’agisse des crédits à la consommation ou des crédits aux entreprises – ne respectent pas cette exigence.

b)       Le partage des gains et pertes

Dans son deuxième principe, la loi islamique prône le partage des profits et des pertes entre les parties au contrat. Concrètement selon la Banque islamique de développement (BID), c’est une « forme de partenariat où une partie apporte les fonds et l’autre (moudarib) l’expérience et la gestion. Le bénéfice réalisé est partagé entre les deux partenaires sur une base convenue d’avance, mais les pertes en capital sont assumées par le seul bailleur de fonds ». Néanmoins l’application du principe est modulable dans la mesure où une participation dégressive est envisageable grâce à un instrument technique islamique de financement des projets, fondé sur la « participation au capital » et assorti de différents types d’arrangements pour la répartition des pertes et profits. Ainsi Les partenaires (entrepreneurs, banquiers, etc.) contribuent aussi bien au capital qu’à la gestion des projets. Les bénéfices sont répartis selon des coefficients préétablis en fonction du niveau de participation au capital.

c)       L’existence d’un actif sous-jacent pour toute transaction financière 

Le dernier grand principe qui fonde les activités financières islamistes prévoit que toute transaction financière doit être adossée à un actif réel, ce qui exclut en théorie les produits dérivés, et permet de ce fait de lutter contre les comportements spéculatifs liés au marché des produits dérivés.

Quels sont les principaux produits de la Finance islamique ?

Comme outil d’allocation des ressources vers des pôles de rémunération, la finance dite « islamique » au même titre que la finance dite « pure » propose aux opérateurs des familles de produits financiers variés mais toujours en étroite adéquation aux principes énoncés plus haut. Ces produits financiers majeurs sont donc :

La « Mourabaha »

La mourabaha est un « contrat de vente, entre un vendeur et un acheteur, par lequel ce dernier achète les biens requis par un acheteur et les lui revend à un prix majoré. Les bénéfices (marge bénéficiaire) et la période de remboursement (versements échelonnés en général) étant précisés dans un contrat initial ».C’est un instrument dit « neutre » car ici, la banque joue le rôle d’un intermédiaire commercial, achetant des marchandises nécessaires à ses clients et les leur revendant moyennant profit. Quant à la rémunération des dépôts, elle était également fondée sur le principe du partage des pertes et profits : les comptes d’épargne sont rémunérés (ou pas) en fonction des bénéfices de l’établissement ; des « comptes d’investissement » destinés à financer des placements spécifiques sont rétribués en fonction du résultat dégagé par ces placements.

L’ »ijara »

L’ijara est un mode de financement à moyen terme par lequel la banque achète des machines et des équipements puis en transfère l’usufruit au bénéficiaire pour une période durant laquelle elle conserve le titre de propriété de ces biens. Un autre aspect de ce contrat est assimilé à une opération de crédit-bail à l’issue de laquelle le titre de propriété revient au bénéficiaire. Car l’emprunteur versant des mensualités sur le bien qu’il loue, avec la possibilité de rachat au terme du contrat

La « Mousharaka »

Dans la « mousharaka », les partenaires apportent les fonds, mais seulement l’un d’eux dispose de la charge de la gestion du projet. Concrètement, les banques islamiques ont développé la mousharaka mutanaquissa qui consiste à participer au financement de l’acquisition notamment d’un bien immeuble (d’habitation). Une grande partie des fonds (90%) est apportée par la banque et le reste (10%) par le particulier. Le remboursement obéit à un tableau d’amortissement qui comprend, outre le capital principal, les bénéfices tirés par la banque pour cette opération. Cette famille de produits repose sur le concept d’un investissement conjoint dans un projet. Elle réunit des investisseurs et un ou plusieurs entrepreneurs, dont l’apport est essentiellement en nature. Il s’agit donc d’une forme de capital-investissement au sein de laquelle investisseur et entrepreneur se partage les pertes et profits que dégage le projet.

Les obligations « sukuks »

Le soukouk est l’équivalent islamique d’une obligation où l’intérêt devient un profit prévu à l’avance à risque quasi-nul. Cette forme d’obligation est particulièrement utilisée pour les financements immobiliers et possèdent des caractéristiques assez proches des obligations classiques.

Quels sont les secteurs de la finance islamique ?

L’encours de la finance islamique dans le monde est estimé entre 600 et 800 milliards de dollars en 2006 ou 2007 et pourrait atteindre 1000 milliards en 2010, selon des prévisions publiées en 2008. Il a progressé rapidement de 2003 à 2007 (+15% par an), soutenu par les revenus des pays du Golfe persique et d’Asie du Sud-est, en fort développement économique sur la période, les rapatriements de fonds moyen-orientaux après les attentats du 11 Septembre 2001 et la montée de la conscience religieuse islamique. Les principales banques islamiques dans le monde sont, par ordre de taille décroissante d’encours en 2006

Nom de la Banque Etats d‘implantation Volume d’actifs en milliards d’USD
Al Rajhi Bank Arabie Saoudite 40
Kuwait Finance House Koweit 38,7
Dubai Islamic Bank Emirats Arabes Unis 24,9
Abu Dhabi Islamic Bank Emirats Arabes Unis 13,1
Bank Al Jazira Arabie Saoudite  

Source : Wikipédia

En Europe, c’est au Royaume-Uni que s’est développée la première industrie de la finance islamique. La législation britannique tient compte de la taxation des opérations de financement islamiques afin d’éviter un effet de double taxation. Les montages de financements des banques islamiques sont généralement structurés de telle manière que plusieurs transferts de propriété  sont nécessaires (la banque ou sa filiale achète un bien qu’elle revend avec une marge ou loue avec une option d’achat), chaque transfert de propriété supposant un (une taxation).

En 2008, la France est considérée comme plus réservée que le Royaume-Uni, l’Allemagne et la Suisse en matière de finance islamique. Le cadre juridique français ne se prête pas aux montages de la finance islamique par la double taxation qui peut concerner la TVA (dans le cas de la vente de biens), le droit de mutation (dans le cas de transaction foncière) ou le droit d’enregistrement (dans le cas de cession de parts de SCI).Le marché français se limite donc, début 2008, à quelques opérations sous forme de mourabaha sur le marché des entreprises. 2008 voit néanmoins la France accueillir avec intérêt la finance islamique notamment avec une première initiative réussie par la Société Générale qui a élaboré un produit financier sharia-compliant.

La finance islamique est également présente aux Etats-Unis, en Allemagne et en Suisse.

Avec pour ambition première de comprendre ce qu’est véritablement la finance islamique, nous avons sommairement présenté son évolution temporelle, ses principes fondateurs et ses produits phares ; nous nourrissons maintenant le besoin d’en exprimé les contrastes ou paradoxes.

Quels sont les paradoxes de la finance islamique ?[5]

Les institutions financières islamiques « pèsent » environ 230 milliards de dollars, soit quarante fois plus qu’en 1982 (1). A l’instar de la Citibank qui, dès 1996, avait établi sa propre filiale islamique à Bahreïn, la plupart des grandes institutions financières occidentales sont désormais engagées dans ce type d’activités, sous la forme de filiales, de « guichets islamiques » ou de produits financiers destinés à une clientèle musulmane. Symbole de l’intégration de la finance islamique dans l’économie globale, il existe même un « indice Dow Jones du marché islamique ».

Ce phénomène peut paraître paradoxal, l’islam étant perçu par certains comme incompatible avec le « nouvel ordre mondial » qui s’est instauré dès la fin de la guerre froide (2). Comment expliquer, à l’heure de la finance globalisée, que des institutions rejetant l’« usure » puissent s’intégrer dans un système fondé sur l’intérêt et que des techniques remises à jour avec l’éveil de l’islam politique connaissent leur âge d’or alors même que l’islam politique s’essouffle (3) ?

L’islam interdit en particulier la riba. Le mot, traduit généralement par « usure », signifie littéralement « augmentation ». Mais son interprétation a toujours prêté à controverse : pour certains, la riba se réfère à toutes les formes d’« intérêt fixe » ; pour d’autres le mot désigne seulement l’intérêt excessif. Bien que certaines autorités religieuses – y compris l’actuel cheikh d’Al Azhar en Egypte – aient proclamé le caractère licite de certains types d’intérêt, de nombreux ulémas continuent d’adopter une interprétation restrictive.

Sans contester le principe de rémunération de l’argent prêté, la tradition islamique s’oppose à l’aspect « fixe et prédéterminé » de l’intérêt, avec ce qu’il implique en matière d’équité et de potentiel d’exploitation de l’emprunteur. L’islam prône plutôt le partage équitable des risques et des bénéfices (4). Aux premiers temps de l’islam, la forme de financement couramment appliquée consistait à associer le prêteur et l’emprunteur ; un marchand aisé finançait une opération menée par un entrepreneur, et partageait à égalité profits et pertes. Cette forme de finance associative – qui inspirera le système de commandite en droit français – relève d’une logique similaire à celle du capital-risque popularisé par la « nouvelle économie ».

Les théoriciens de la finance islamique jugeaient un tel système mieux adapté aux besoins économiques du monde islamique ainsi qu’aux exigences morales de la religion. En effet, alors que la banque classique privilégie les détenteurs de capitaux ou de biens susceptibles d’être hypothéqués, la finance associative donne leur chance à des entrepreneurs dynamiques mais peu fortunés. Le système permettrait également à ceux qui, pour des raisons religieuses, préféraient jusqu’alors la thésaurisation, d’intégrer les circuits économiques productifs. L’islam rajouta aussi une dimension caritative : grâce à la gestion de « fonds de zakat » (5) ainsi qu’à leurs propres donations, les banques devaient lutter contre la pauvreté et l’exclusion.

Par beaucoup d’aspects, les banques islamiques ne différent plus de leurs consœurs conventionnelles que par un langage destiné à déguiser l’existence de l’intérêt. Leur image souffrit également de l’effondrement des compagnies d’investissement islamiques en Egypte en 1988 (6) ainsi que d’un certain nombre de scandales. Certains jugent alors que la finance islamique n’était en définitive qu’un épisode éphémère associé au boom pétrolier.

Autrefois monolithiques et dominés par les monarchies pétrolières du Golfe (en particulier l’Arabie saoudite), les réseaux financiers islamiques reflètent actuellement la diversité du monde musulman. Même les pays qui ont procédé à l’islamisation complète de leurs économies possèdent des systèmes disparates nés de circonstances géopolitiques ou économiques et d’interprétations religieuses différentes. Les instruments qui connaissent désormais la croissance la plus importante sont souvent ceux qui, dans les années 1970, étaient soit considérés comme illicites (l’assurance ou takaful) soit d’usage encore limité (les SICAV). Ainsi, en parallèle avec la croissance dans le monde de la finance de sicav éthiques ou socialement responsables, ce sont les fonds investis dans des entreprises ou des secteurs dont le caractère licite est établi (7) qui drainent aujourd’hui l’épargne des musulmans. Des institutions financières islamiques opèrent dans plus de soixante-quinze pays.

L’insertion de cette finance islamique dans l’économie globale abonde en paradoxes. Le fait que la finance des années 1990 génère l’essentiel de ses profits à partir des commissions et de la tarification des services (et non plus comme autrefois à partir du différentiel d’intérêt entre crédits et dépôts) a permis de contourner les débats théologiques relatifs à la riba. Par ailleurs, la vague d’innovation financière consécutive à la déréglementation a rendu possibles la conception et la vente de toutes sortes de « produits islamiques ». Une obligation pouvait par exemple être décomposée, permettant à chacune de ses deux composantes – le « principal » et « l’intérêt » – d’être vendues séparément.

De plus, le déclin de la banque commerciale classique doublé de l’essor des banques d’investissement et des sociétés de capital-risque justifiait le bien-fondé de l’idée de finance participative. Par ailleurs, le rapprochement de la finance et de l’industrie ainsi que la fusion des métiers de la finance recréaient les conditions du monde de « banquiers sans banques » qui prévalait durant l’âge d’or de l’islam.

L’évolution politique du monde musulman mit en avant certains aspects – le droit à la propriété privée et à la libre entreprise, l’importance des contrats ou de la charité privée – qui montraient la compatibilité de cette conception de l’islam avec le « consensus de Washington » (8). La religion pouvait alors être invoquée pour déréglementer, privatiser, ou réduire les services publics. Certains gouvernements – la Malaisie et Bahreïn par exemple – firent usage de cette interprétation pour moderniser leur système financier, contrer d’autres formes d’islamisme ou affronter des classes rentières rétrogrades et un secteur privé réfractaire à l’ajustement structurel (9). Comme l’a noté une récente enquête du Financial Times, dans de nombreux pays islamiques, les institutions islamiques sont souvent les plus dynamiques et les plus innovantes (10).

Mais, en définitive, l’attrait de la finance islamique s’explique surtout par les excès de la finance globale (11). Pour les classes moyennes qui émergent dans un contexte de montée du piétisme, l’alternative est claire. S’il leur faut choisir entre la finance conventionnelle qui s’est sécularisée, sinon « amoralisée », et un système de finance éthique cautionné par la religion (et fondé sur le principe que les activités économiques demeurent bénéfiques tant qu’elles sont exercées dans un cadre moral strict), la décision est d’autant plus aisée que le nombre de produits islamiques et d’institutions qui les offrent ne cesse de croître. Les activités de finance islamique, encore émergentes, sont en forte croissance et en pleine diversification. Ces opérations doivent se conformer à cinq principes : « L’interdiction de l’intérêt (riba, terme qui désigne à la fois l’intérêt et l’usure) ; le partage des profits et des pertes ; l’interdiction de l’incertitude (gharar) et donc de
la spéculation) ; l’existence d’un actif sous-  jacent (une opération financière doit reposer sur des biens réels) » et « l’interdiction des
actifs illicites » comme « l’armement, le tabac, les jeux d’argent et toute entreprise dont le levier financier (taux d’endettement) serait considéré comme excessif », expliquent les spécialistes de Standard & Poor’s dans un dossier sur la finance islamique publié en avril.

La finance islamique ainsi présentée, il convient à présent de s’appesantir sur le cas de DUBAI qui mérite une attention particulière compte tenu de l’actualité brulante sur le sujet.

 

 DUBAÏ ET SON MODELE DE DEVELOPPEMENT

L’on peut globalement retenir qu’à l’image  de l’ensemble des pays du golfe, l’essor économique de Dubaï a été jusqu’à très récemment basé sur l’exploitation de l’or noir. Aujourd’hui, Dubaï a réussi à opérer  une diversification sans précédent de son activité économique en misant sur une orientation tous azimuts  vers le tertiaire. En effet, le passage d’une économie de rente à une économie de services s’est opéré à travers d’importants investissements dans des secteurs majeurs tels que :

L’immobilier avec la réalisation de chefs d’œuvre tels que le Burj Dubaï (la bâtisse la plus haute du  monde avec 828 m de hauteur), l’île en forme de palmier, etc.

La finance : En effet, les services bancaires et financiers ont fait de Dubaï une place financière de choix dans la région du golfe persique.

Le tourisme. Sur ce plan, Dubaï peut, à juste titre, être considéré comme le pays du rêve pour les touristes qui s’y rendent (station de ski artificielle, hôtels de luxe, grands centres commerciaux, etc.)

L’import – Export : A ce propos, l’on peut noter que l’Émirat de Dubaï est devenu, en quelques années, un important point de transit des marchandises provenant et / ou en partance pour les quatre coins de la planète.

Ainsi, Dubaï a réussi à réduire sa dépendance vis-à-vis  du pétrole et du gaz qui ne représentaient plus que 3% du PIB total de l’émirat. L’on peut tout aussi souligner dans la foulée que Dubaï a fait un pari sur l’avenir en mettant l’accent dans son développement sur l’éducation et les nouvelles technologies en attirant les grandes universités ainsi que les grandes firmes internationales ! En somme, Dubaï est devenu un exemple de transition réussie d’une économie basée sur les matières premières à un grand pôle qui tire sa compétitivité des nouvelles technologies!

Toutefois, la crise financière vient révéler des failles sérieuses dans le modèle dubaïote

 

LA CRISE DE DUBAÏ, UNE ILLUSTRATION DE L’EFFET DOMINO

« Tout allait pour le mieux dans le meilleur des mondes pour ce mythe contemporain de la modernité et du progrès dans le monde arabe! Jusqu’au jour où la crise globale a éclaté et elle a mis en avant la fragilité du modèle de Dubaï. D’abord, beaucoup de banques, de fonds souverains et de particuliers ont perdu énormément sur les marchés internationaux. La bourse de Dubaï a également perdu de sa superbe et elle a connu de fortes baisses. Ensuite, il devenait de plus en plus difficile de lever des fonds pour ces grands projets d’investissement. Ce qui entraînait des retards et des licenciements! Aussi, avec la crise, il devenait de plus en plus difficile de vendre cette destination exotique et ces projets immobiliers pour une clientèle riche qui ne trouvaient plus aussi facilement preneurs!  Et, ainsi progressivement Dubaï l’extravagante découvrait la crise et sombrait dans la récession! »

Dubaï a été, depuis deux décennies déjà, érigée au rang de symbole de la mondialisation triomphante, avec l’adoption de modèle de croissance basé sur le développement des secteurs de substitution au pétrole et une forte ouverture vers l’extérieur. Ainsi, Depuis les années 90, il a donc misé sur l’immobilier, le tourisme, le luxe. Or la crise financière mondiale a plongé les économies des pays développés, principaux marchés de l’émirat, et le monde entier dans une profonde récession. Il apparait que la crise de Dubaï est un effet domino de la crise financière mondiale combinée avec une spéculation immobilière excessive.

En effet,  l’émirat de Dubaï est devenue en quelques années la terre d’exil des sociétés étrangères mais également des hommes d’affaires et des personnes fortunées de tous bord, à la recherche de  meilleures opportunités d’investissement et d’endroits exotiques ou l’insolence de leurs investissements  et de leur fortune ne serait pas jugée ostentatoire.

Dubaï est l’un des rares pays du Golfe à ne pas avoir de ressources en pétrole.  . Aux manettes des projets faramineux de Dubaï, l’on a Dubaï World, qui est le conglomérat au cœur du développement effréné de l’émirat depuis dix ans, c’est lui qui a construit, par exemple, les fameuses îles artificielles en forme de palmier qui doivent abriter un complexe hôtelier de luxe.

Jusqu’à l’automne 2008, tout semble réussir à l’émirat : les capitaux affluent et les gratte-ciels se multiplient. Et puis la crise financière éclate : les investisseurs se retirent et les promoteurs de Dubaï, gagnés par la folie des grandeurs, se retrouvent incapables de mener leurs projets à leur terme.

Considérée comme l’une des places financières les plus flamboyantes du monde il y a encore un an, Dubaï est désormais l’un des pays les moins solvables de la planète.

Ce qui arrive actuellement à Dubaï est un effet domino de la crise financière mondiale actuelle. En économie, plus précisément en finance, l’effet domino est utilisé pour présenter les effets que les crises financières entraînent en termes de déstabilisation d’une partie ou de l’ensemble du système financier en particulier et du système économique en général. On parle également de contagion  pour montrer comment une crise localisée au départ se propage d’un marché à un autre ou d’une économie à une autre. Au regard des caractéristiques du modèle de développement choisi par Dubaï avec une forte dépendance aux riches clients et investisseurs étrangers, il semblait clair dorénavant que la crise allait toucher fortement Dubaï dont l’économie est tirée par l’immobilier.

Un schéma de contagion peut être le suivant : tout d’abord en ce qui concerne les entreprises occidentales. Ces entreprises très friandes de Dubaï qui du fait de la crise sont obligées de réduire leurs investissements a l’étranger soit en annulant leurs projets d’installation soit en déménageant. Or les projets immobiliers sont initiés avec une anticipation favorable de la conjoncture mondiale qui inciterait les entreprises étrangères à s’installer dans l’émirat ainsi que l’attrait que représente la destination Dubaï. Ce contexte, pendant plusieurs années, favorise la spéculation immobilière qui a fait gonfler le prix de l’immobilier.

Fort de ces bonnes perspectives, l’entreprise Dubaï World va fortement s’endetter sur le marché financier local en émettant des obligations (les sukhuks). Ce marché est d’ailleurs très ouvert aux investisseurs étrangers notamment les grandes banques déjà  victimes de la crise des actifs toxiques des Subprimes ; plusieurs d’entre elles se trouvent alors fortement exposées.   Ce qui fait craindre un risque systémique dans les pays occidentaux.

Avec la chute de l’activité aux Etats-Unis et en Europe notamment, les  anticipations  sont désormais faussées ce qui met de facto Dubaï en grande difficulté face au remboursement de ses prêts. Cette situation peut être gérée à court terme. Mais à moyen terme,  Dubaï World ne peut que se déclarer dans l’incapacité d’honorer ses engagements et demander l’aide de l’Emirat d’Abu Dhabi pour lui éviter la faillite.

Sur le plan réel, Les projets étant arrêtés, les entreprises de construction sont à leur tour obligées de licencier les travailleurs du bâtiment dont la majorité est  émigrée.

Ensuite les secteurs du tourisme et de l’hôtellerie sont également touchés car les touristes  européens et américains ont du décommander leurs réservations pour les vacances. Soit parce que ils ont entre temps perdu leur boulot ou  soient alors ils privilégient des destinations moins couteuses. La conséquence à Dubaï est que les entreprises de ces secteurs licencient massivement.

Tous ces mouvements laissent penser qu’il existe un risque systémique ; celui de l’explosion de tout le système financier. Mais comme dans toute situation de crise les autorités interviennent pour stabiliser la situation c’est ainsi que la dette du pays a été souscrite principalement par son voisin Abu Dhabi, qui produit plus de 90 % du pétrole des Emirats arabes unis, et qui peut payer.

En revanche, l’on peut  relativiser cette situation. En effet, Dubaï n’est pas Lehman Brothers. Personne n’imagine que l’émirat puisse représenter un « risque systémique », celui d’une explosion de tout le système financier. Pour autant, les turbulences venues de Dubaï ont de quoi stresser les investisseurs dans la mesure ou c’est dans ce pays que se tient tous les ans le Salon mondial du shopping – le Dubaï Shopping Festival -, tous les deux ans le Salon aéronautique – le Dubaï Air Show – et que se construisent des tours gigantesques. Les difficultés de l’émirat sont donc une mauvaise nouvelle pour l’industrie du luxe, les constructeurs d’avions et les sociétés de BTP… Le marché continue d’ailleurs de scruter quelles sont les sociétés de ces secteurs les plus exposées dans la zone. Ce sont surtout les banques qui sont dans le viseur des marchés. Selon une note de Crédit suisse, les établissements européens seraient exposés à hauteur de 13 milliards de dollars (8,7 milliards d’euros) dans cette affaire. La Banque des règlements internationaux évalue pour sa part à 93 milliards de dollars l’exposition des banques européennes aux Emirats arabes unis, dont 51 milliards de dollars pour les établissements britanniques. En tête figurent la banque sino-britannique HSBC, avec des engagements de 11,3 milliards de dollars, puis Standard Chartered, et Barclays. Quant à la banque française BNP Paribas, ses prêts dans les Emirats arabes unis atteignaient environ 1,1 milliard d’euros fin 2008.

Sur la base de ce qui précède, l’on pourrait, en dernière analyse, se questionner sur la potentielle faillite des États.

BANQUEROUTE DES ETATS ?

En annonçant son souhait de différer le remboursement d’une partie de sa dette, le petit émirat du Golfe a affolé les marchés qui redoutent une seule et même chose: le défaut de paiement, autrement dit la reconnaissance par un pays qu’il n’honorera pas ses engagements vis-à-vis de ses créanciers.

 

La banqueroute d’un État n’est pas chose courante. La dernière en date remonte à 2001 lorsque l’Argentine a fait défaut sur sa dette publique externe, créant de graves troubles sociaux et ouvrant une crise d’envergure. Avec la crise de Dubaï, ce scénario noir revient en force car contraints de secourir les contribuables et les banques, les États ont massivement emprunté auprès des marchés pour financer leurs déficits. Selon l’agence Moody’s, la dette publique mondiale aura bondi de 45% entre 2007 et 2010. Par conséquent, les marchés pourraient se montrer plus prudents vis – à – vis  des titres de dette publique (bons et obligations du trésor). Aussi, Les risques de faillite de l’émirat de Dubaï ravivent les inquiétudes sur la santé financière de certains pays, notamment d’Europe de l’Est qui ont fortement attiré les capitaux étrangers après la chute de l’URSS. Puis ont vu ceux – ci s’éloigner du fait du niveau important de l’endettement public et la récession mondiale. Aujourd’hui, les pays baltes, la Roumanie ou l’Ukraine, par ailleurs en butte à l’instabilité politique, figurent parmi les pays «les plus à risque», selon M. Juan Carlos Rodado, économiste à Natixis. Dans le même ordre, l’on peut aussi souligner la situation précaire  de la Grèce[6], l’Islande, le Portugal, les Iles Caïmans, etc. Pour remédier à cette situation : «  ces pays doivent augmenter le taux d’intérêt promis aux créanciers » pense Jeremy Tordjman (Agence France – Presse). «  Ce qui  renchérit le coût de la dette » rétorque par ailleurs Guy Longueville de BNP Paribas. L’on peut donc remarquer toute la complexité de cette problématique. Jusqu’à présent le Fonds monétaire international (FMI), dont les ressources ont gonflé à la faveur de la crise, a joué les pompiers -et banquiers- de service.En définitive, comme l’indique Isabelle Job du Crédit Agricole : «Il y a des questions sur la solvabilité mais le risque d’une faillite d’un pays développé est extrêmement faible notamment en zone euro(…) On voit mal la Commission refuser d’apporter son aide à un pays membre».

DE LA FINANCE ISLAMIQUE A LA CRISE DE DUBAÏ : FAILLITE D’UN ETAT ? dans Liens doc CLIQUEZ ICI POUR TELECHARGER L’ARTICLE

 

 

Sources :

§  Boursorama.fr

§  France24.com (l’invité de l’économie)

§  Leséchos.fr (article d’Ibrahim WARDE sur les paradoxes de la finance islamique)

§  Wikipedia.fr.

§  L’expansion.com (la finance islamique, comment ça marche)

§  Lemonde. fr

 

 

 

 

 

 


[1] Conglomérat au centre de l’essor infrastructurel de Dubaï.[2] Comité garant du respect des règles de la finance selon l’islam 

[3] Loi islamique qui régit la vie religieuse, sociale et politique au sein des États musulmans.

[4] Selon une étude des économistes Elyès Jouini et Olivier Pastré

[5] Source : article de : Ibrahim Warde

 

[6] Selon l’OCDE, son économie continuera à se contracter en 2010 et sa dette publique atteindra 111,8% de son produit intérieur brut (PIB).

 

 

 


L’ADMINISTRATION PROVISOIRE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 26 décembre, 2009

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L’  administration provisoire est un procédé qui consiste à nommer un mandataire de justice, appelé administrateur provisoire, chargé d’assurer momentanément la gestion d’une société en lieu et place de ses dirigeants en cas de dysfonctionnement constaté dans la gestion ou de conflits graves entre dirigeants sociaux mettant ainsi  en péril les intérêts de ladite société. C’est une mesure curative face aux écueils que peuvent rencontrer les sociétés tout  au long de leur vie. En effet, ce sujet fait écho à    l’actualité brûlante dans le système bancaire camerounais marqué ces derniers temps par une série de mises sous administration provisoire des établissements de crédit ; le cas le plus récent étant celui de la CBC. Cette dernière affaire a remis au goût du jour les questions relatives aux conditions de mise sous administration provisoire des établissements de crédit, à l’autorité compétente  en matière de prise de décision et la voie de recours de ces établissements. Questions sur lesquelles le présent article se propose de se pencher.

 

LES CONDITIONS DE MISE SOUS ADMINISTRATION PROVISOIRE

 

D’une manière générale, la vie d’une entreprise est jalonnée par l’alternance de périodes de crise  et de relative accalmie. Pour ce qui est des crises, plusieurs raisons peuvent les justifier. En effet, elles peuvent être le fait d’une carence, d’un dysfonctionnement des organes de gestion ou de graves conflits internes (entre dirigeants sociaux) avec pour incidence directe la remise en cause  de la pérennité même de l’entreprise. Ainsi, l’on peut globalement retenir que la mise sous administration provisoire est conditionnée par l’avènement  d’un grave conflit entre associés ou toute autre situation entamant la survie de l’entreprise.

 

Concrètement,  la nomination d’un administrateur provisoire peut – être sollicitée lorsque :

 

L’administrateur provisoire a donc pour mission majeure le sauvetage, la « remise à flots » de la société qui lui est confiée ; hypothèse étant faite par ailleurs que ladite entreprise ne se situe pas à ce moment précis dans une situation de non retour, auquel cas ce serait à un liquidateur qu’on devrait recourir. Quoiqu’il en soit, qu’il s’agisse des établissements de crédit ou des sociétés en général,  la décision de la mise sous administration provisoire  et la nomination de celui qui en sera responsable est du ressort des instances qui en ont la compétence.

 

QUI EST HABILETÉ À DÉSIGNER L’ADMINISTRATEUR PROVISOIRE D’UNE ENTREPRISE ?  

 

Les tribunaux  compétents et les organes de régulation propres au domaine considéré ont le pouvoir de nommer l’administrateur provisoire d’une entreprise.

En effet, sous la demande des dirigeants, du gérant, des actionnaires même minoritaires de l’entreprise ou des tiers, le tribunal[2] peut désigner un administrateur provisoire. De même, du fait de manquements graves constatés dans la gestion d’une entreprise, l’organe de régulation peut prendre des décisions allant de l’avertissement au retrait de l’agrément en passant par la désignation de l’administrateur provisoire. C’est ainsi que, s’agissant du secteur bancaire dans la zone CEMAC, la COBAC peut nommer un administrateur provisoire dans un établissement de crédit.

En effet, la Convention du 16 octobre 1990 portant création de la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC) reconnaît à cette dernière « le pouvoir d’édicter des dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements de crédit »[3] de la zone CEMAC. Ainsi, grâce à son rôle de contrôle, « la COBAC est habilitée à contrôler les conditions d’exploitation des  établissements de crédit et veiller à la qualité de leur situation financière » à travers des missions de  contrôle sur pièces et sur place. Dans le cadre de sa mission réglementaire c’est elle qui fixe «  les règles destinées à assurer et à contrôler la liquidité et la solvabilité des établissements de crédit à l’égard des tiers. Pour ce faire, elle  définit les normes prudentielles de gestion… »[4]

Dans la pratique, à partir des ratios de solvabilité[5] qu’elle définit, pour ne prendre que ce cas, la COBAC s’assure que les établissements de crédit relevant de son ressort présentent un équilibre financier et sont capables d’honorer leurs engagements vis – à – vis des épargnants. Aussi, lorsqu’un établissement de crédit se retrouve en deçà du minimum réglementaire, la COBAC lui adresse une injonction visant, dans un délai déterminé, à permettre à l’établissement de crédit indexé de prendre des mesures le conduisant à rétablir son équilibre financier ou à revoir ses méthodes de gestion. S’il s’avère par la suite  que l’avertissement n’a pas été pris en compte par l’établissement de crédit, la COBAC peut sévir à travers des sanctions prévues par la réglementation en vigueur. C’est dans ce cadre que s’inscrit la mise sous administration provisoire qui constitue une mesure conservatoire en cas de carence. L’administrateur provisoire nommé par la COBAC jouit de toutes les attributions nécessaires à la direction de l’établissement de crédit.

Le présent exemple permettra de mieux illustrer ces propos.

 

Cas pratique : considérons la CELLULE S.A une banque commerciale de la place dont le bilan au            31 décembre 2008 se présente ainsi qu’il suit :

 

BILAN AU 31 DECEMBRE 2008

       
       

           ACTIF

   PASSIF  

LIBELLES

MONTANTS

LIBELLES

MONTANTS

    Capital

6 000 000 000

Immobilisations 6 820 684 905 réserve, report a nouveau

2 000 000 000

titres de participation et titres immobilisés 22 736 740 000 Actionnaire comptes bloques à plus d’ 1 an -
opérations de crédit bail - Emprunts participatifs et obligatoires
crédits à la clientèle   autres ressources permanentes

59 466 484

crédits à LT - bons de caisse

126 000 000 000

crédits à MT 65 663 214 662 comptes créditeurs de la clientèle
crédits à CT 40 374 227 796 à terme

850 004 560

créances rattaches aux crédits à la clientèle 1 716 770 067 à  vue

1 245 398 000

comptes débiteurs de la clientèle 23 466 535 355 Dettes rattachées aux comptes à terme

25 000 045

chèques et effets à recouvrer 26 268 900 000 Dettes rattachées aux comptes créditeurs à  vue
titre de placement valeurs reçues en pension 2 509 883 690 comptes d’épargne

1 167 489 990

autres opérations interbancaires et de trésorerie comptes exigibles après encaissement

1 350 750 000

à terme 4 506 305 258 valeurs données en pension ou vendues fermes -
à  vue 16 254 333 367 banques et établissements financiers  
créances rattachées aux cpte a vue des correspondants - à  terme

1 000 605 000

créances rattachées aux prêts et comptes a terme - à  vue

24 536 000 134

comptes de régularisation et divers 2 431 004 900 dettes rattachées aux emprunts et comptes à  terme

4 950 006 780

actionnaires ou associes - dettes rattachées aux comptes à vue des correspondants

-

report à nouveau débiteur - comptes de régulation et divers

43 563 879 007

     

 

     

 

TOTAL  ACTIF

       211 416 200 000  

TOTAL PASSIF

       211 416 200 000  

       

FONDS PROPRES

RATIO DE SOLVABILITE =                                                                   ≥8%

TOTAL DES ENGAGEMENTS

 

6 060 866 484

Appliqué à ce cas l’on a[6] : R =                             L'ADMINISTRATION PROVISOIRE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT    dans Liens clip_image003      X 100 = 4,69%

129 222 147 880

L’on remarque aisément que cette banque est véritablement exposée au risque de crédit en ce sens qu’en cas de non recouvrement des crédits octroyés elle ne sera pas en mesure d’honorer ses engagements vis – à – vis de ses épargnants d’où son insolvabilité. Pour limiter cette forte propension au risque, il serait préférable qu’en plus des garanties obtenues que la CELLULE S.A engage significativement ses fonds propres (soit 8% au moins du montant total de ses engagements) dans ses opérations d’engagement. Les fonds propres représentent dans ce cas le gage des créanciers et sont, par la même, garants de la solidité financière de la banque.

D’un autre côté, en reconnaissant  la main mise incontestable de la COBAC dans la régulation bancaire de la sous – région, il ne serait pas malvenu de souligner que les établissements de crédit de la zone CEMAC disposent de voies de recours lorsqu’elles ne sont pas satisfaites des décisions prises à leur encontre.

 

LA COUR DE JUSTICE COMMUNAUTAIRE, VOIE DE RECOURS DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

 

 

Selon l’article 2 de la Convention régissant la Cour de Justice de la CEMAC : « la Cour de Justice Communautaire est chargée du contrôle juridictionnel des activités, de l’exécution budgétaire des institutions de la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale … ». C’est dans ce cadre qu’ « elle est juge en appel et en dernier ressort des litiges opposant la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC) aux établissements de crédit assujettis » (article 4 de ladite convention). Par ailleurs, « les décisions rendues par la Cour de Justice (…) ont l’autorité de la chose jugée et force exécutoire » (article 5). Dès lors, l’on comprend fort aisément pourquoi la CBC et AMITY BANK ont usé de cette possibilité qui leur a été offerte pour contester les décisions prises à leur endroit par leur régulateur de tutelle (ndlr : Amity Bank a finalement obtenu la réhabilitation de ses actionnaires originels dans le capital de la Banque Atlantique). L’on est d’autant plus rassuré que selon l’article 7 de la convention citée plus haut, la Cour de Justice Communautaire est « une institution indépendante des États, des organes et des autres institutions. Ses décisions sont prises au nom de la communauté ».

 



[1] Notons que ce cas de figure peut aussi être relevé au niveau des membres du conseil d’administration ; ce qui pourrait impacter la bonne marche dudit conseil et donc la mauvaise gestion de la société.

[2] Il s’agit du tribunal de commerce pour les sociétés commerciales et du tribunal de grande instance pour les sociétés civiles.

[3] COBAC, aspects institutionnels de l’insolvabilité des banques, séminaire régional sur les expériences comparatives de résolution des problèmes du secteur bancaire en Afrique sub – saharienne, Yaoundé le, 08 octobre 2003.

[4] Confer document op. cit.

[5] Confer cas pratique.

[6] Les engagements ici n’intègrent que le risque de crédit.

LA BEAC : UNE INSTITUTION AU CENTRE DES DEBATS 19 novembre, 2009

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BEAC Centrale

LA BEAC : UNE INSTITUTION AU CENTRE DES DEBATS

 

  « L’affaire BEAC », pourrait – on la qualifier, a profondément marqué l’actualité économique sous – régionale  de ces derniers temps. Il s’est agit notamment des questions liées aux détournements de fonds au Bureau Extérieur de Paris (BEP), à la perte enregistrée dans son compte bancaire logé à la Société Générale, au rappel du gouverneur puis à son retour aux affaires avec cette fois une marge de manœuvre réduite. La conjugaison de tous ces évènements conduit inéluctablement à s’interroger, avec beaucoup d’acuité, sur le mode de gestion même de cette institution. Le présent article, à objet éminemment pédagogique, est une contribution de la cellule dans la grande agora de tous ceux qui s’intéressent aux questions économiques et financières.  Aussi, allons – nous tour à tour présenter la BEAC, les problèmes liés à sa gestion et par là s’interroger sur sa crédibilité.

 

C’EST QUOI LA BEAC ?

Banque des États de l’Afrique Centrale, la BEAC est la banque centrale des Etats membres de la CEMAC[1] (Cameroun, Gabon, Guinée Equatoriale, Centrafrique, Congo et Tchad).

D’après Denise FLOUZAT, « la Banque Centrale se définit comme l’institution qui se situe au centre des moyens de paiement pour garantir les règlements  et contrôler l’expansion de la masse monétaire. C’est  l’institution considérée comme apte à préserver la confiance dans la monnaie du pays ». La BEAC, comme la plupart des Banques Centrales ne déroge pas à cette acception. Elle est  en effet, l’autorité publique (interétatique) chargée  de :

 

ü    contrôler le financement de l’économie de la sous – région  CEMAC en assurant l’émission des billets de banque et en octroyant des crédits aux banques commerciales dans le cadre de la politique monétaire ;

ü    surveiller et de gérer les systèmes de paiements liés en particulier à la compensation des chèques et des virements interbancaires ;

ü    surveiller la solidité du système bancaire et financier.                       

De la définition précédente et des missions à elle assignées dans la sous – région, l’on peut remarquer que l’accent est mis sur une trilogie des fonctions de la Banque Centrale  à savoir : la définition et  la mise en œuvre de la politique monétaire ; la  surveillance et  la gestion des systèmes de paiement ;  la réglementation et  la surveillance du système bancaire. Plus précisément, une banque centrale joue généralement le rôle de prêteur en dernier ressort, prête des liquidités aux banques par le refinancement, supervise et règlemente l’activité bancaire, facilite le fonctionnement du système de paiement et régule la masse monétaire et les taux d’intérêt pour atteindre des objectifs macroéconomiques relatifs à la croissance, l’inflation, le chômage et la balance des paiements. Par conséquent, c’est un acteur majeur du système financier.

Née des accords de Brazzaville signés les 22 et 23 Novembre 1972 et entrée en fonction le 2 avril 1973, la BEAC traduit dans les faits une convention de coopération monétaire entre les six États de la zone CEMAC et la France. Par ailleurs, il serait intéressant d’examiner quelle est la typologie des Banques Centrales afin de situer la BEAC.

 

 

 

Typologie des banques centrales

Aujourd’hui, pratiquement tous les pays du monde sont dotés d’une  Banque Centrale. Ces dernières exercent globalement des fonctions similaires. Mais il y a entre ces institutions des différences importantes qui résultent de leur passé monétaire et politique. Cela a un impact particulier sur leur degré d’autonomie. En effet, selon F. Mishkin[2] : « Deux modèles de Banque Centrale s’opposent : la Banque Centrale sous –  tutelle i.e. placée sous l’autorité directe de l’État et la Banque Centrale indépendante qui ne reçoit aucune instruction du gouvernement ». Cette dernière est basée sur le modèle américain  de la FED ou celui européen de la BCE, tandis que les Banques Centrales « sous tutelle » font référence à un modèle de Banque Centrale communautaire dont les dirigeants sont redevables devant les chefs d’Etats. A quel type  appartient la BEAC ? En général l’indépendance d’une banque centrale est garantie lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :

ü   l’indépendance opérationnelle : c’est la liberté dont dispose la Banque Centrale pour l’élaboration et la mise en œuvre de la politique monétaire ;

ü   l’indépendance des dirigeants : elle est évaluée en examinant  si les dirigeants, en particulier le président (gouverneur dans le cas de la BEAC), sont nommés par le seul exécutif ou si celui-ci ne dispose que d’un droit de proposition à cet égard, s’il a un pouvoir de révocation (avec ou sans obligation de justification), si le renouvellement des mandats est possible ou non, si les représentants du gouvernement peuvent siéger et disposer d’un droit de vote au sein des organes de décisions, etc.

ü   l’indépendance financière : elle est assurée si l’Etat n’a pas la possibilité de financer ses dépenses par un recours direct ou indirect aux crédits de la banque centrale ou si cette possibilité reste  très limitée.

En appliquant ces conditions au cas de la BEAC, l’on peut dire qu’elle conserve une indépendance quant à la définition et la mise en œuvre de la politique monétaire de la zone CEMAC. En revanche, elle se rapproche aussi du modèle sous -  tutelle  car elle est avant tout une institution  communautaire appartenant à plusieurs États ; et de plus, ses dirigeants sont nommés en considération des accords[3] qui régissent la coopération interétatique sous – régionale.  C’est la raison pour laquelle nous pensons qu’on ne saurait parler d’une indépendance réelle mais d’une autonomie de la BEAC. Ainsi, ces préalables évoqués, reste plus qu’à se pencher sur ce qui relève de la gestion interne de la BEAC.

 

LA QUESTION DE LA GESTION INTERNE

Les récents événements au sein de l’institution ont dévoilé des failles dans la gestion interne des opérations notamment, le scandale des chèques frauduleux au niveau du Bureau Extérieur de Paris. En  effet, «Le cabinet français Mazars, qui a signé un contrat le 14 janvier 2009 pour auditer le compte de la BEAC à la Société Générale, a pu mettre en lumière plusieurs irrégularités comptables graves, y compris des relevés bancaires falsifiés ; (…) près de 1 518 photocopies de chèques ont été fournies par la Société Générale et plus de 236 photocopies de chèques ont été reçus de la BNP – Paribas. Au total, 1 754 chèques sont suspectés d’émission frauduleuse au profit de personnes morales ou physiques (agents de la BEAC et plusieurs sociétés inconnues) pour un préjudice portant actuellement sur 18,8 millions d’euros (soit environ 12,3 milliards de FCFA). »[4]. L’une des raisons évoquées fut la « collusion[5] » entre responsables originaires, pour la plupart, du même État. Ainsi, pour plus de transparence dans la gestion, nous pensons qu’un renforcement du système de contrôle interne, la multiplication des missions d’audit externe visant à déceler au plus vite les malversations financières et autres erreurs de gestion sont des mesures à envisager. En plus, il serait souhaitable qu’au niveau de l’organigramme, la direction générale du contrôle général ait un droit de regard direct sur  les activités du BEP.

Au total, on est en droit de s’interroger sur l’impact de cette situation plus que préoccupante sur la crédibilité même de cette institution.

 

LA BEAC ET SES PERSPECTIVES

Au regard de ce qui précède, l’on ne saurait affirmer que la crédibilité de la BEAC ne sera pas affectée dans la mesure où l’ampleur des pertes (35 Milliards environ) est   significative. En effet, l’on pourrait craindre une régression nette  de la confiance des Chefs d’ État de la sous – région en leur Banque Centrale ; en particulier le Congo et la Guinée Équatoriale qui en sont actuellement les plus gros pourvoyeurs de fonds[6]. Dans le même ordre, les évènements actuels peuvent avoir le mérite de remettre sur la table le consensus de Fort – Lamy qui de notre point de vue devrait désormais tenir compte de la redistribution des cartes qui s’est opérée ces dernières années dans la zone.

Toutefois, la BEAC demeure l’institution communautaire qui gère le bien public qu’est  « la monnaie ».  Les  relations d’affaires liant la Banque Centrale et les banques commerciales (réserves obligatoires, refinancement, etc.) étant jusqu’au aujourd’hui au beau fixe. De plus, ces fraudes ne sauraient avoir un effet sur la crédibilité de la banque centrale car les banques de second rang sont en surliquidité et ces fraudes ne pourraient vraisemblablement pas affecter leurs réserves auprès de la BEAC. Néanmoins, la BEAC gagnerait à faire preuve de plus de prudence  pour l’avenir. L’on note par ailleurs que, les institutions autour de la BEAC continuent d’effectuer normalement leurs missions dans le respect des principes et normes monétaires et bancaires en vigueur dans la zone. C’est le cas de la mise en administration provisoire, par la Commission Bancaire d’Afrique Centrale (COBAC), de la Commercial Bank of Cameroun (CBC), de la Société Financière Africaine (SFA) et de l’établissement de micro finance First Trust.

 

 

 

 

 


 

 

[1] Communauté  Économique et Monétaire de L’Afrique Centrale

 

[2] Auteur de Monnaie, Banque et Marchés financiers 9èmeéd

 

[3] L’on peut, fort à propos, évoquer le Consensus de Fort – Lamy qui réglemente l’attribution de postes dans les institutions de la zone CEMAC.

 

[4] Source : Jeune Afrique Économique  n° 2540

 

[5] Il s’agit  ici de la complicité, de la connivence entre  responsables  en vue de satisfaire des intérêts qui leurs sont propres.  Ce comportement permet généralement   de  contourner le dispositif de contrôle mis sur pied.

 

[6] Selon le dernier rapport de la situation comptable de la BEAC au 31 juillet 2009 publié sur son site Internet le 1er septembre 2009, le Congo et la Guinée équatoriale sont les pays qui détiennent les gros actifs à ce jour avec chacun respectivement,

1 724 940 567 942  FCFA et 1 722 935 546 056 FCFA.LA BEAC : UNE INSTITUTION AU CENTRE DES DEBATS dans Liens doc LA BEAC : UNE INSTITUTION AU CENTRE DES DEBATS

 

 

dossier essai 10 novembre, 2009

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